SI Les Hauts-de-Miremont B SA

SI Les Hauts-de-Miremont B SA

1.

Posséder et gérer pour le compte des actionnaires, les parts de copropriété d'étages de la parcelle 2949 de la commune de Genève, section Plainpalais, d'une surface de mille cent soixante-six mètres carrés (1'166 m2), portant lieudit « Avenue de Miremont 27 A» les bâtiments Nos G965 habitation à plusieurs logements (398m2), G966 garage privé souterrain (667m2) et G967 bâtiment souterrain plus grand que 20 m2, non classé ailleurs (77m2).

Et c'est avec cet immeuble, toutes ses parties intégrantes et tous ses accessoires, sans aucune exception ni réserve.

2.

a) louer à ses propres actionnaires ou à des tiers des appartements et des garages sis dans ses immeubles; b) conférer aux actionnaires un droit exclusif d'aménagement et d'utilisation des parts de copropriété, conformément aux dispositions des articles 646 et suivants et 712a et suivants du code civil suisse, et aux règlements d'administration et d'utilisation mentionnés au Registre foncier et sur la base d'un contrat de bail et d'une convention de sociétariat, liant la société à chaque actionnaire; c) inscrire sur les parts de copropriété, les gages immobiliers destinés à garantir des prêts consentis aux actionnaires, à condition que ces gages n'excèdent par la valeur des parts de copropriété grevées, fixées sans appel par l'administration de la société.

Dans ce cas, les actions correspondant au lot devront être déposées au siège de la société qui pourra procéder à leur annulation en cas de réalisation forcée du lot.

Le produit net de la réalisation sera versé à l'actionnaire déchu, après déduction de tous frais et impôts découlant de cette réalisation; d) inscrire sur les parts de copropriété, des servitudes, notamment des droits d'habitation au profit des actionnaires ou de tiers.

Les frais et conséquences fiscales qui pourraient en résulter sont à la charge de l'actionnaire.

Châtelaine