Société de l'Immeuble Rue Beau Site 1 C SA

Société de l'Immeuble Rue Beau Site 1 C SA

la société a pour but: 1.

Posséder pour le compte de ses actionnaires: l'ensemble des parts de copropriété qui résulte de l'acte de mise en propriété par étage de l'immeuble sis à Genève, Rue Beau Site 1 C, dressé par Maître Claude Terrier notaire à Genève le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, enregistré et inscrit au Registre Foncier le 25 janvier 1983 sous P.j.A.

152; la parcelle 1281 B, feuille 38, d'une superficie de 168 mètres sise en la Commune de Genève, section Petit-Saconnex.

2.

Conférer à ses actionnaires, sur lesdites parts de copropriété et parcelle, un droit exclusif d'aménagement et d'utilisation conformément aux dispositions des articles 712a et suivants du Code Civil Suisse et au règlement d'administration et d'utilisation qui sera annoté au Registre Foncier et moyennant le respect des obligations découlant d'un bail à loyer.

3.

Consentir à l'inscription sur lesdites parts de copropriété et parcelle de gages immobiliers qui seront destinés à garantir des prêts consentis aux actionnaires, à la condition que la société n'en soit pas débitrice et que ces gages n'excèdent pas le 75% de la valeur des parts de copropriété et parcelle fixée sans appel par l'administration de la société.

Dans ce cas, les actions correspondant aux parts de copropriété et parcelle grevées devront être déposées au siège de la société qui pourra procéder à leur annulation en cas de résiliation forcée desdites parts.

Le produit net de la réalisation sera versé à l'actionnaire déchu, après déduction de tous frais et impôts découlant de cette réalisation.

4.

Consentir à l'inscription sur lesdites parts de copropriété et parcelle, de servitudes personnelles, notamment de droit d'habitation au profit des actionnaires ou de tiers.

Les frais et conséquences fiscales qui pourraient en découler pour la société seront remboursés par l'actionnaire.

Genève